Accueil > DROIT PUBLIC>DROIT PUBLIC EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE> LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS.

Thèse de doctorat de ROUGET Didier

Réf ANRT : 18957

LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS.

Identifiant BU : 95LIL20001 - 838 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous