Accueil > DROIT PRIVE>PROCEDURES. INSTITUTIONS JUDICIAIRES> LA SITUATION DU CONJOINT D'UN DEBITEUR SOUMIS A UNE PROCEDURE COLLECTIVE.

Thèse de doctorat de ANTONINI COCHIN Laétitia

Réf ANRT : 30477

LA SITUATION DU CONJOINT D'UN DEBITEUR SOUMIS A UNE PROCEDURE COLLECTIVE.

Identifiant BU : 99NICE0038 - 659 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous