Thèse de doctorat de QUIN Annabel
Réf ANRT : 32026L'AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. (LA COMPENSATION D'UNE OBLIGATION PAR UNE AUTRE EN CAS D'INEXECUTION).
Identifiant BU : 00AIX32007 - 437 pages - ISBN : 9782729538842
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Couverture - Résumé :
32026.pdf