Accueil>DROIT PRIVE>DROIT PRIVE EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE>LES INCIDENCES DE L'ARTICLE 86 (DEVENU L'ARTICLE 82) SUR LES ARTICLES 85 ET 90, PARAGRAPHES 1 ET 2 (DEVENUS LES ARTICLES 81 ET 86, PARAGRAPHES 1 ET 2) DU TRAITE.
Thèse de doctorat de SOUBEYRE-MALARD Emmanuelle
Réf ANRT : 34986
LES INCIDENCES DE L'ARTICLE 86 (DEVENU L'ARTICLE 82) SUR LES ARTICLES 85 ET 90, PARAGRAPHES 1 ET 2 (DEVENUS LES ARTICLES 81 ET 86, PARAGRAPHES 1 ET 2) DU TRAITE.
Identifiant BU : 00PA020083 - 644 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
