Accueil>DROIT PUBLIC>DROIT ADMINISTRATIF>CONTRIBUTION A L'ETUDE DE LA CLARIFICATION ET AU RENFORCEMENT DU ROLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION.
Thèse de doctorat de TABARNOUST Driss
Réf ANRT : 35761
CONTRIBUTION A L'ETUDE DE LA CLARIFICATION ET AU RENFORCEMENT DU ROLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION.
Identifiant BU : 01LIL20006 - 766 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
