Accueil>DROIT PUBLIC>FINANCES PUBLIQUES. FISCALITE>LES ACTES EMIS PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DU RECOUVREMENT DE SES CREANCES NON FISCALES ET NON DOMANIALES: ELEMENTS DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
Thèse de doctorat de GALATI David
Réf ANRT : 37463
LES ACTES EMIS PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DU RECOUVREMENT DE SES CREANCES NON FISCALES ET NON DOMANIALES: ELEMENTS DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
Identifiant BU : 01LIL20023 - 445 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
