Accueil > DROIT PUBLIC>DROIT ADMINISTRATIF> LA VALIDITE DES CONVENTIONS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES AU REGARD DU DROIT DE L'ACTION ADMINISTRATIVE.

Thèse de doctorat de LABAZEE Sophie

Réf ANRT : 39821

LA VALIDITE DES CONVENTIONS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES AU REGARD DU DROIT DE L'ACTION ADMINISTRATIVE.

Identifiant BU : 02PAUU2002 - 515 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous

requete invalide maj date