Accueil>DROIT PRIVE>DROIT FISCAL>LA DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D'ETAT A FINALITE REGIONALE.
Thèse de doctorat de GIRARD Pierre-Olivier
Réf ANRT : 41102
LA DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D'ETAT A FINALITE REGIONALE.
Identifiant BU : 02PA100070 - 341 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous