Thèse de doctorat de LIMBACH Francis

Réf ANRT : 41889

LE CONSENTEMENT CONTRACTUEL A L'EPREUVE DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE L'UTILITE DU CONCEPT DE LA DECLARATION DE VOLONTE.

Identifiant BU : 03TOU10019 - 412 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous