Accueil>DROIT PUBLIC>DROIT CONSTITUTIONNEL>L'ARTICLE 62, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. CONTRIBUTION A L'ETUDE D'UNE NORME DEPOURVUE DE SANCTION.
Thèse de doctorat de BACQUET BREHANT Valèrie
Réf ANRT : 43780
L'ARTICLE 62, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. CONTRIBUTION A L'ETUDE D'UNE NORME DEPOURVUE DE SANCTION.
Identifiant BU : 03PA020059 - 635 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
