Thèse de doctorat de MOUTEL Béatrice

Réf ANRT : 51752

L' « EFFET HORIZONTAL » DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT PRIVE FRANCAIS. ESSAI SUR LA DIFFUSION DE LA CEDH DANS LES RAPPORTS ENTRE PERSONNES PRIVEES

Identifiant BU : 06LIMO0516 - 526 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous