Thèse de doctorat de DEMARCHI Pierre-Emmanuel

Réf ANRT : 52966

« OR NOTRE CONVICTION EST QUE LES REGLES DE PROCEDURE NE SAURAIENT ETRE CONÇUES POUR EGARER LES JUSTICIABLES...» - FORMULE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA -

Identifiant BU : 07NICE0004 - 306 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous