Thèse de doctorat de CONIL Catherine
Réf ANRT : 55395L'ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE CONDITIONNEL. CONTRIBUTION A L'ETUDE DES CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR ET DE RETRAIT DES ACTES UNILATERAUX DE DROIT PUBLIC.
Identifiant BU : 08PA020001 - 412 pages - ISBN : 9782729573454
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Couverture - Résumé :
55395.pdf