Accueil>DROIT PUBLIC>DROIT PUBLIC EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE>La notion de juridiction de l'Etat dans le contentieux européen des droits de l'homme. Essai sur la délimitation spatial de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Thèse de doctorat de BERENZ Philippe
Réf ANRT : 65775
La Notion De Juridiction De L'Etat Dans Le Contentieux EuropéEn Des Droits De L'Homme. Essai Sur La DéLimitation Spatial De La Convention EuropéEnne Des Droits De L'Homme Et Des LibertéS Fondamentales.
Identifiant BU : 11PA010303 - 385 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous