INFLUENCE DE LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE SUR CELLE DU CHEF D'ENTREPRISE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ( HOMICIDE INVOLONTAIRE ET ATTEINTE INVOLONTAIRE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DU SALARIE ).
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LES ACTIONS EN JUSTICE SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES EN OEUVRE A LA SUITE DE LA DISSEMINATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES. LE CAS DES PLANTES TRANSGENIQUES.
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