Home>DROIT PUBLIC>DROIT ADMINISTRATIF>CONTRIBUTION A L'ETUDE DU POUVOIR NORMATIF ET A LA NOTION DE REGULATION: L'EXEMPLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Doctoral thesis MONTSENY Jean-Paul
Réf ANRT : 33073
CONTRIBUTION A L'ETUDE DU POUVOIR NORMATIF ET A LA NOTION DE REGULATION: L'EXEMPLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Identifiant BU : 99PA100068 - 641 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
