Home > DROIT PUBLIC>DROIT PUBLIC EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE> LE POUVOIR NORMATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN VERTU DE L'ARTICLE 308 (EX-ARTICLE 235) : POSSIBILITES ET LIMITES.

Doctoral thesis FERRAIUOLO Patrice

Réf ANRT : 38663

LE POUVOIR NORMATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN VERTU DE L'ARTICLE 308 (EX-ARTICLE 235) : POSSIBILITES ET LIMITES.

Identifiant BU : 01AIX32069 - 854 pages - Disponible au format microfiche - Contact us