Home>DROIT PRIVE>RESPONSABILITE. CONTRATS>INFLUENCE DE LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE SUR CELLE DU CHEF D'ENTREPRISE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ( HOMICIDE INVOLONTAIRE ET ATTEINTE INVOLONTAIRE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DU SALARIE ).
Doctoral thesis LHASBELLAOUI SERRA Nadine
Réf ANRT : 44006
INFLUENCE DE LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE SUR CELLE DU CHEF D'ENTREPRISE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ( HOMICIDE INVOLONTAIRE ET ATTEINTE INVOLONTAIRE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DU SALARIE ).
Identifiant BU : 02PA131022 - 367 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
