Home > DROIT PRIVE>PROCEDURES. INSTITUTIONS JUDICIAIRES> LA DECHEANCE DES DROITS. CONTRIBUTION A L'ETUDE DES SANCTIONS CIVILES.

Doctoral thesis LUXEMBOURG Fanny

Réf ANRT : 49188

LA DECHEANCE DES DROITS. CONTRIBUTION A L'ETUDE DES SANCTIONS CIVILES.

Identifiant BU : 05PA020065 - 443 pages - Disponible au format microfiche - Contact us