Home>DROIT PENAL>PROCEDURE PENALE>LA REGLE NE BIS IN IDEM. DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPE D'UNICITE D'ACTION REPRESSIVE. ETUDE A LA LUMIERE DES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET EUROPEEN.
Doctoral thesis LELIEUR FISCHER Juliette
Réf ANRT : 50575
LA REGLE NE BIS IN IDEM. DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPE D'UNICITE D'ACTION REPRESSIVE. ETUDE A LA LUMIERE DES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET EUROPEEN.
Identifiant BU : 05PA010318 - 636 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
