Home>DROIT PRIVE>RESPONSABILITE. CONTRATS>LE DOMAINE D'APPLICATION DU SYSTEME DE RESPONSABILITE ET D'ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LES DOMMAGES DE CONSTRUCTION.
Doctoral thesis GSTALTER-BRANDES Nathalie
Réf ANRT : 54828
LE DOMAINE D'APPLICATION DU SYSTEME DE RESPONSABILITE ET D'ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LES DOMMAGES DE CONSTRUCTION.
Identifiant BU : 07STR30002 - 415 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
