Home > DROIT PUBLIC>DROIT PUBLIC EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE> LE CONTROLE DE PROPORTIONNALITE DES MESURES NATIONALES RESTRICTIVES DES ECHANGES. UN INSTRUMENT DE L'EGALITE AU SERVICE DE L'INTEGRATION.

Doctoral thesis TINÇ Mehmet Ripat

Réf ANRT : 59161

LE CONTROLE DE PROPORTIONNALITE DES MESURES NATIONALES RESTRICTIVES DES ECHANGES. UN INSTRUMENT DE L'EGALITE AU SERVICE DE L'INTEGRATION.

Identifiant BU : 09STRA4008 - 875 pages - Disponible au format microfiche - Contact us