Home > DROIT PRIVE>RESPONSABILITE. CONTRATS> L'INEXÉCUTION DU CONTRAT DE DROIT PRIVE ET DU CONTRAT ADMINISTRATIF. ( ETUDE DE DROIT COMPARE INTERNE ).

Doctoral thesis BUCHER Charles-Édouard

Réf ANRT : 59573

L'INEXÉCUTION DU CONTRAT DE DROIT PRIVE ET DU CONTRAT ADMINISTRATIF. ( ETUDE DE DROIT COMPARE INTERNE ).

Identifiant BU : 09PA020069 - 532 pages - Disponible au format microfiche - Contact us