Home>DROIT PUBLIC>DROIT ADMINISTRATIF>Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales. Réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
Doctoral thesis COMELLAS Sophie
Réf ANRT : 67570
Les Titres D'Occupation Du Domaine Public à Des Fins Commerciales. RéFlexions Sur La Mise En Place De FormalitéS PréAlables à La DéLivrance
Identifiant BU : 12TOU10051 - 351 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
