Home>DROIT PUBLIC>DROIT ADMINISTRATIF>Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement
Doctoral thesis BÉTAILLE Julien
Réf ANRT : 68498
Les Conditions Juridiques De L'Effectivité De La Norme En Droit Public Interne : Illustrations En Droit De L'Urbanisme Et En Droit De L'Environnement
Identifiant BU : 12LIMO1007 - 755 pages - Disponible au format microfiche - Contact us
