Home > DROIT PRIVE>DROIT PRIVE EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE> LA DIRECTIVE C.E.E. DU 25 JUILLET 1985 SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Doctoral thesis MARKOVITS Yvan

Réf ANRT : 9329

LA DIRECTIVE C.E.E. DU 25 JUILLET 1985 SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Identifiant BU : 89PA010272 - 472 pages - Disponible au format microfiche - Contact us