Accueil>DROIT PUBLIC>DROIT ADMINISTRATIF>LA NOTION DE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. ESSAI DE DEFINITION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE CONTRAT ADMINISTRATIF.
Thèse de doctorat de DELACOUR Eric
Réf ANRT : 25701
LA NOTION DE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. ESSAI DE DEFINITION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE CONTRAT ADMINISTRATIF.
Identifiant BU : 97PA020017 - 755 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
