Thèse de doctorat de DELHOSTE Marie-France

Réf ANRT : 30931

L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS: UN PRINCIPE JURISPRUDENTIEL CONTROVERSE A CONTRECOURANT DE L'EVOLUTION LEGISLATIVE. (ETUDE DANS LE CADRE DES POLICES ADMINISTRATIVES SPECIALES)

Identifiant BU : 99TOU10071 - 452 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous