Accueil > DROIT PUBLIC>DROIT PUBLIC EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE> LA RESPONSABILITE DES ETATS A L'EGARD DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU FAIT DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

Thèse de doctorat de ECOCHARD Bertrand

Réf ANRT : 38202

LA RESPONSABILITE DES ETATS A L'EGARD DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU FAIT DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

Identifiant BU : 01MON10040 - 464 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous