Accueil>DROIT PENAL>DROIT PENAL>DE L'EXISTENCE DU DROIT PENAL FISCAL, OU L'IMPOSSIBLE JUSTIFICATION DES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LE CONTENTIEUX PENAL DE L'IMPOT.
Thèse de doctorat de ANGELETTI DELTIN Laure
Réf ANRT : 39876
DE L'EXISTENCE DU DROIT PENAL FISCAL, OU L'IMPOSSIBLE JUSTIFICATION DES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LE CONTENTIEUX PENAL DE L'IMPOT.
Identifiant BU : 02AIX32011 - 741 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
