Thèse de doctorat de BACQUET BREHANT Valèrie

Réf ANRT : 43780

L'ARTICLE 62, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. CONTRIBUTION A L'ETUDE D'UNE NORME DEPOURVUE DE SANCTION.

Identifiant BU : 03PA020059 - 635 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous