Accueil>DROIT PRIVE>DROIT CIVIL. DROIT DE LA FAMILLE>REGARDS SUR L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL. ( « LES CONVENTIONS OBLIGENT NON SEULEMENT A CE QUI EST EXPRIME, MAIS ENCORE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE, L'USAGE OU LA LOI DONNENT A L'OBLIGATION D'APRES SA NATURE.
Thèse de doctorat de JACQUES Philippe
Réf ANRT : 44034
REGARDS SUR L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL. ( « LES CONVENTIONS OBLIGENT NON SEULEMENT A CE QUI EST EXPRIME, MAIS ENCORE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE, L'USAGE OU LA LOI DONNENT A L'OBLIGATION D'APRES SA NATURE.
Identifiant BU : 03PA122004 - 856 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
