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Thèse de doctorat de MAINCHIN Jean-Philippe

Réf ANRT : 44219

LA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS DU FAIT DES CONSTRUCTIONS ILLEGALES. (ASPECTS ADMINISTRATIF, CIVIL ET PENAL).

Identifiant BU : 99ANGE0026 - 337 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous