LES RAPPORTS ENTRE LES JURIDICTIONS SUPREMES NATIONALES ET LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
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DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGIME DE LA DELIVRANCE CONFORME ET LE REGIME DE LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE. ETUDE COMPAREE ENTRE LE DROIT FRANCAIS ET LE DROIT LIBANAIS
Identifiant BU : 06REN1G002 - 559 pages - Disponible au format microfiche - Contactez-nous
LES INSTRUMENTS FRANCAIS DE LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE DES ENTREPRISES A L'EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DES CONVENTIONS FISCALES.
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