Doctoral thesis BLACHER Philippe

Réf ANRT : 26654

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET VOLONTE GENERALE. ETUDE SUR L'OBITER DICTUM : « LA LOI VOTEE... N'EXPRIME LA VOLONTE GENERALE QUE DANS LE RESPECT DE LA CONSTITUTION ».

Identifiant BU : 98MON10011 - 451 pages - Disponible au format microfiche - Contact us